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Décret n°87-955 du 26 novembre 1987 portant création d'un tribunal pour enfants à Bergerac (Dordogne)
DECRET
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n° 87-955
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26 novembre 1987
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Décret n°87-955 du 26 novembre 1987 portant création d'un tribunal pour enfants à Bergerac (Dordogne)
En vigueur depuis le 26 novembre 1987
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Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6
sezione Annexes
Annexes
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