Art. 3
En vigueur depuis le 9 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la désignation des représentants des contribuables appelés à siéger en 1988, la date prévue à l'article 347-I-3 ci-dessus est reportée au 31 décembre 1987.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006066268#art-3