Art. 1
En vigueur depuis le 22 nov. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 134 bis de l'annexe II au code général des impôts est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006066312#art-1