DECRET·n° 88-1052·18 novembre 1988
Décret n°88-1052 du 18 novembre 1988 abrogeant les dispositions de l'article 134 bis de l'annexe II au code général des impôts, relatif au régime du bénéfice mondial et du bénéfice consolidé
En vigueur depuis le 18 novembre 1988 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne