DECRET·88-1052·18 novembre 1988

Décret n°88-1052 du 18 novembre 1988 abrogeant les dispositions de l'article 134 bis de l'annexe II au code général des impôts, relatif au régime du bénéfice mondial et du bénéfice consolidé

En vigueur depuis le 18 novembre 1988 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil