Art. 4
En vigueur depuis le 31 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef du service de liquidation est ordonnateur des opérations du service de liquidation. Les dépenses de fonctionnement de ce service sont imputées sur le compte de liquidation de l'Agence de l'informatique.
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Prolegi/LEGITEXT000006066317#art-4