Art. 8
En vigueur depuis le 31 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service de liquidation sera supprimé au plus tard le 30 septembre 1988. Un arrêté fixera les conditions dans lesquelles seront exécutées les opérations de liquidation et de suivi du contentieux qui n'auront pas été achevées à la date de suppression du service.
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Prolegi/LEGITEXT000006066317#art-8