Art. 2
En vigueur depuis le 27 nov. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonds mentionnés à l'article 1er sont affectés aux opérations suivantes : a) Aides financières à l'insonorisation des bâtiments d'enseignement, des bâtiments abritant des établissements ou services de soins, de cure, de prévention, de rééducation ou recevant des personnes handicapées ou des enfants en bas âge et des bâtiments d'habitation ; b) A titre exceptionnel, dépenses occasionnées par l'acquisition d'immeubles à usage d'habitation ainsi que le relogement éventuel de leurs occupants ; c) A titre exceptionnel et pour certaines zones particulièrement exposées aux nuisances, dépenses destinées à permettre un aménagement ou une utilisation des terrains et immeubles adaptés à leur situation ; d) Dépenses d'étude et d'équipement aéroportuaire destinées à diminuer les nuisances ; e) Dépenses de gestion du compte.
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Prolegi/LEGITEXT000006066320#art-2