Art. 2
En vigueur depuis le 20 déc. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention est entrée en vigueur le 22 septembre
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Prolegi/LEGITEXT000006066350#art-2