Art. 4
En vigueur depuis le 4 févr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Sur proposition du directeur, le conseil d'administration vote le budget du fonds d'action sociale avant le 1er janvier de chaque exercice. Cette délibération ne devient exécutoire que s'il n'y a pas opposition d'un des ministres cités à l'article 3 susvisé dans les vingt jours qui suivent la communication à eux faite de la délibération.
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Prolegi/LEGITEXT000006066352#art-4