Art. 3
En vigueur depuis le 4 févr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références faites dans les décrets mentionnés à l'article 1er ci-dessus aux années 1985, 1986, 1987, 1988, 1989 et 1991 doivent s'entendre, en ce qui concerne leur application dans le territoire de la Polynésie française, comme faites respectivement aux années 1986, 1987, 1988, 1989, 1990 et 1992.
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Prolegi/LEGITEXT000006066357#art-3