Art. 1
En vigueur depuis le 29 déc. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'installation d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Walschbronn-Kröppen, signé à Paris les 12 et 20 septembre 1988, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er novembre 1988.
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Prolegi/LEGITEXT000006066366#art-1