DECRET·88-1191·23 décembre 1988

Décret n°88-1191 du 23 décembre 1988 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'installation d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Walschbronn-Kröppen, signé à Paris les 12 et 20 septembre 1988 (1)

En vigueur depuis le 23 décembre 1988 2 articles 2 versions historisées
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