Art. 7
En vigueur depuis le 3 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Indépendamment des mesures prévues pour la recherche et la constatation éventuelle des délits de fraude en application des articles R. 215-1 à R. 215-15 du code de la consommation, les caractéristiques microbiologiques des laits fermentés et les modalités de contrôle de ces caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation.
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Prolegi/LEGITEXT000006066373#art-7