Art. 4-4
En vigueur depuis le 27 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit d'utiliser la dénomination "vinaigre" pour désigner un produit constitué d'un mélange de vinaigre et d'acide acétique de qualité alimentaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006066378#art-4-4