DECRET·n° 88-1207·30 décembre 1988
Décret n°88-1207 du 30 décembre 1988 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les vinaigres.
En vigueur depuis le 30 décembre 1988 14 articles 14 versions historisées
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