Art. 3
En vigueur depuis le 10 févr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite du barème déterminé à l'article 2 du présent décret, l'indemnité pour rémunération de services allouée aux agents comptables visés à l'article 1er ci-dessus est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ou des ministres de tutelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006066411#art-3