Art. 1
En vigueur depuis le 16 févr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le I de l'article 41 F de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : I. Les charges visées à l'article 41 E comprennent tout ou partie des dépenses de réparation et d'entretien ainsi que des autres charges foncières énumérées aux a à d du 1° et au a du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts. Ces charges sont déductibles pour leur montant total si le public est admis à visiter l'immeuble et pour 50 p. 100 de leur montant dans le cas contraire.
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Prolegi/LEGITEXT000006066414#art-1