DECRET·n° 88-144·10 février 1988
Décret n°88-144 du 10 février 1988 modifiant les conditions de déduction des charges foncières afférentes aux immeubles visés au 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts
En vigueur depuis le 10 février 1988 3 articles 3 versions historisées
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