Titre TITRE XI : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 50
En vigueur depuis le 16 févr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles R. 422-2, R. 422-37 à R. 422-40 et R. 422-42 à R. 422-49 du code des communes sont abrogées. Les stipulations des contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent applicables aux titulaires de ces contrats dans la mesure où elles leur sont plus favorables.
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Prolegi/LEGITEXT000031840083#art-50