Art. 1
En vigueur depuis le 19 févr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation (direction de la comptabilité publique), assurera, à compter du 1er février 1988, la liquidation de la commission des marchés à terme de marchandises supprimée par la loi n° 87-1158 du 31 décembre 1987.
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Prolegi/LEGITEXT000006066424#art-1