Art. 1
En vigueur depuis le 3 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans tous les textes réglementaires, les termes "commissaire de la République" et "commissaire adjoint de la République" sont remplacés par les termes "préfet" et "sous-préfet".
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Prolegi/LEGITEXT000006066445#art-1