Art. 2
En vigueur depuis le 6 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 8 du décret n° 85-422 du 10 avril 1985 susvisé est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071354#art-2