Portail législatif
Le droit français, en clair
Accueil
Recueils
Historique
Mes consultations
Boutique
Rechercher dans les textes...
Accueil
›
Textes
›
Décret n°88-216 du 4 mars 1988 relatif à la compétence en dernier ressort des tribunaux de commerce
DECRET
·
n° 88-216
·
4 mars 1988
Rechercher
⌘K
Décret n°88-216 du 4 mars 1988 relatif à la compétence en dernier ressort des tribunaux de commerce
En vigueur depuis le 4 mars 1988
3 articles
3 versions historisées
Consulter en ligne
Sommaire
Art. 1
sans intitulé
Art. 2
sans intitulé
Art. 3
sans intitulé
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil