Art. 1
En vigueur depuis le 11 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'article 1er du décret du 5 juin 1987 susvisé, la date du 31 décembre 1988 est substituée à celle du 31 décembre 1987.
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Prolegi/LEGITEXT000006066456#art-1