DECRET·88-224·9 mars 1988

Décret n°88-224 du 9 mars 1988 modifiant le décret n° 87-374 du 5 juin 1987 instituant un congé spécial pour les préfets

En vigueur depuis le 9 mars 1988 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil