Titre TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCES.
Art. 3
En vigueur depuis le 15 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses afférentes à la mise en place et au fonctionnement de la commission visée à l'article précédent sont prises en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale.
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Prolegi/LEGITEXT000006066471#art-3