Art. 3

En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

Les tribunaux judiciaires d'Antibes et de Grasse dont les ressorts sont réduits en application des articles 1er et 2 ci-dessus demeurent compétents pour statuer sur les procédures introduites devant eux antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Historique des versions