Art. 1
En vigueur depuis le 6 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste prévue à l'article L. 147-2 du code de l'urbanisme est établie et modifiée par arrêté du ministre chargé de la défense, du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de l'environnement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006066522#art-1