DECRET·88-315·28 mars 1988

Décret n°88-315 du 28 mars 1988 pris pour l'application de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes et déterminant l'autorité administrative chargée d'établir la liste prévue à l'article L. 147-2 du code de l'urbanisme

En vigueur depuis le 28 mars 1988 2 articles 2 versions historisées
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