Art. 3
En vigueur depuis le 12 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 22 de la loi du 30 juillet 1987 susvisée, le présent décret s'applique aux avantages versés à compter du 1er juillet 1987.
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Prolegi/LEGITEXT000006066533#art-3