DECRET·88-334·6 avril 1988

Décret n°88-334 du 6 avril 1988 fixant le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès due par les assurés en situation de préretraite relevant du régime général de la sécurité sociale ou du régime des assurances sociales agricoles

En vigueur depuis le 6 avril 1988 4 articles 4 versions historisées
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