Art. 3
En vigueur depuis le 1 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chefs d'établissement et les adjoints en fonctions en cette qualité depuis trois ans au moins dans un établissement classé en 3e ou 4e catégorie, mutés sur leur demande dans le même emploi dans un établissement classé dans une catégorie inférieure à celle de leur établissement d'exercice, bénéficient, dans les conditions définies ci-après, du maintien de la bonification indiciaire qu'ils percevaient antérieurement. Les intéressés doivent être âgés de cinquante-cinq ans au moins à la date de leur mutation et justifier de quinze ans de services effectifs dans l'un des emplois de direction visés au présent décret. Le maintien de la bonification antérieure est limité à une période de cinq années à compter de la date de la mutation.
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Prolegi/LEGITEXT000006066535#art-3