Décret n°88-350 du 13 avril 1988 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration dans des corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories C et D d'agents non titulaires des directions départementales de l'équipement mentionnés à l'article 89 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et à l'article 139 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Art. 5

En vigueur depuis le 14 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999

Les services accomplis en qualité d'agent non titulaire sont assimilés dans la limite de la durée de ces services prise en compte pour le classement dans le corps d'accueil à des services effectifs accomplis dans le corps d'accueil.

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legi/LEGITEXT000006066542#art-5

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