Sect. REGLEMENT TYPE DES SYSTEMES FEDERAUX DE GARANTIE DES MUTUELLES (1) (1) Ce règlement type est également applicable aux unions de mutuelles.
Art. Annexe, article 14
En vigueur depuis le 21 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent règlement ne peut entrer en application avant son approbation par le ministre chargé de la mutualité.
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Prolegi/LEGITEXT000006073411#art-annexe-article-14