Titre TITRE II : CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE POUR L'ADMISSION AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE.
Art. 11
En vigueur depuis le 14 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les conclusions du ou des médecins sont contestées par l'administration ou par l'intéressé le conseil médical compétent est saisi dans un délai de deux mois.
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Prolegi/LEGITEXT000006066564#art-11