Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses.
Art. 33
En vigueur depuis le 24 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du I de l'article 5 ne sont applicables qu'aux fusions ou scissions dont le projet sera déposé au greffe postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006066367#art-33