Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses.
Art. 34
En vigueur depuis le 24 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer, à l'exception des articles 9, 28 et 32, et à la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des articles 9 et 32.
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Prolegi/LEGITEXT000006066367#art-34