Art. 7
En vigueur depuis le 30 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret prévu par l'article 26 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985, le fonctionnement des services reste régi par les dispositions de l'article 30 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982.
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Prolegi/LEGITEXT000006066617#art-7