Titre TITRE VII.
Art. 22
En vigueur depuis le 5 mai 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : - le décret n° 65-52 du 18 janvier 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (mines) ; - le décret n° 65-944 du 4 novembre 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux métrologiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006066636#art-22