Titre TITRE II : RECRUTEMENT.
Art. 5
En vigueur depuis le 1 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles d'organisation générale des concours prévus au a et au c du 1° de l'article 4 et de l'examen professionnel prévu au a du 2° du même article, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique après avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies. Les règles d'organisation générale du concours prévu au b du 1° du même article 4, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique. Les modalités pratiques d'organisation des concours et de l'examen professionnel et notamment les dates d'ouverture des registres d'inscription et celles des épreuves, ainsi que la composition des jurys, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006066636#art-5