Art. 1
En vigueur depuis le 6 mai 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret n° 87-1058 du 24 décembre 1987 susvisé sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion sous réserve des adaptations ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006066647#art-1