Sect. Formulaire de vote par correspondance.
Art. Annexe
En vigueur depuis le 20 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
(Annexe non reproduite, voir au Journal officiel).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006066668#art-annexe