DECRET·n° 88-55·19 janvier 1988

Décret n°88-55 du 19 janvier 1988 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales et relatif au vote par correspondance dans les assemblées d'actionnaires

En vigueur depuis le 19 janvier 1988 7 articles 7 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6
sezione AnnexesAnnexes
sezione Formulaire de vote par correspondance.Formulaire de vote par correspondance.
Art. Annexe
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil