DECRET·n° 88-55·19 janvier 1988
Décret n°88-55 du 19 janvier 1988 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales et relatif au vote par correspondance dans les assemblées d'actionnaires
En vigueur depuis le 19 janvier 1988 7 articles 7 versions historisées
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