Art. 20
En vigueur depuis le 1 oct. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles R. 176, R. 178, R. 180 et R. 196, le 3° et du 6° au 10° de l'article R. 200, l'article R. 213, le 8° de l'article R. 241 du code de procédure pénale et l'article 4 du décret n° 76-998 du 4 novembre 1976 sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006066699#art-20