DECRET·n° 88-600·6 mai 1988
Décret n°88-600 du 6 mai 1988 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'organisation judiciaire et relatif aux frais de justice
En vigueur depuis le 6 mai 1988 22 articles 22 versions historisées
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