Chapitre Chapitre II : Recrutement›Sect. Section 3 : Dispositions communes.
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de la commission de sélection mentionnée à l'article 3-4 du décret précité du 11 mai 2016 est fixée par décision de l'autorité organisant le recrutement.
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Prolegi/LEGITEXT000006066727#art-10