Art. 3
En vigueur depuis le 8 mai 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de l'exercice 1989.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006066743#art-3