DECRET·n° 88-675·6 mai 1988
Décret n°88-675 du 6 mai 1988 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives à la gestion financière des branches du régime général
En vigueur depuis le 6 mai 1988 4 articles 4 versions historisées
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