Art. 4
En vigueur depuis le 1 juin 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les manomètres pour pneumatiques font l'objet d'une approbation de modèle et sont soumis à la vérification primitive prévue par le décret du 30 novembre 1944 susvisé. Ils ne sont pas soumis à une vérification périodique. Les manomètres pour pneumatiques qui ne sont pas munis de dispositifs de prédétermination et dans lesquels une chaîne de mesurage mécanique transmet la déformation élastique d'un élément récepteur à un dispositif indicateur peuvent être soumis au contrôle de la Communauté économique européenne prévu par le décret du 4 août 1973 susvisé. Le contrôle C.E.E. de ces instruments comprend l'approbation C.E.E. de modèle ainsi que la vérification primitive C.E.E.
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Prolegi/LEGITEXT000006066815#art-4