Art. 1
En vigueur depuis le 30 juin 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention d'entraide judiciaire en matière civile entre la République française et la République démocratique allemande (ensemble un échange de lettres), faite à Paris le 30 janvier 1987, sera publiée au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention est entrée en vigueur le 8 juin 1988.
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Prolegi/LEGITEXT000006066819#art-1